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Conditions générales d'utilisation

Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - La convention
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation Article 8 - Exclusion du droit de rétractation Article 10 - Conformité et garantie Article 11 - Livraison et exécution en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et prorogation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

Procédure de plainte

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

1. Délai de grâce : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'un commerce et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Opération de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, pour lequel l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à rendre possible la consultation ultérieure et la reproduction inaltérée des informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
8. Contrat à distance : un contrat dans lequel il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'au moment où le contrat est conclu ;
9. Technologie de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient réunis dans la même pièce au même moment.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entrepreneur : Aqua Vitae bv.
Adresse de la succursale/du visiteur : Secrétaire Meyerlei 35, 2170 Merksem, Belgique
Numéro de téléphone : +32 (0) 3 658 71 75
Adresse électronique : info@aqua-vitae.be
Numéro d'entreprise : 0465.853.386
Numéro d'identification TVA : BE 465.853.386

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion de l'accord à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales sont disponibles pour consultation dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, à la demande de ce dernier.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement à l'alinéa précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat de vente à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, soit par voie électronique, soit par un autre moyen.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont un reflet fidèle des produits et/ou services proposés. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

• le prix incluant les taxes ;
• les frais éventuels de livraison ;
• la manière dont l'accord sera mis en œuvre et les actions nécessaires à cet effet ;
• l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
• le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord ;
• Le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
• la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les corriger ;
• toute autre langue que le néerlandais dans laquelle l'accord peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;

Article 5 - L'accord

1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions prévues.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation électronique de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.
3. Si le contrat est créé par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et il assurera un environnement web sûr. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une bonne conclusion de l'accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur envoie les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données à long terme :
   a. l'adresse de visite de l'établissement commercial de l'entrepreneur où le consommateur peut entrer en contact pour toute réclamation ;
   b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire sur l'exemption du droit de rétractation ;
   c. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ; d. les informations, sauf si elles ont déjà été fournies au consommateur avant l'exécution du contrat. les informations sur les garanties et le service existant après l'achat ;
   d. les données incluses dans l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, à moins que l'entrepreneur ait déjà fourni ces données au consommateur avant la mise en œuvre de l'accord ;
   e. les conditions de résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou est indéfini.
6. En cas de transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de retrait

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat, sans donner de raisons, pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou une personne préalablement désignée par le consommateur et l'entrepreneur annoncé représentant.
2. Pendant la période de refroidissement, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.
3. Si l'accord est dissous, le consommateur est tenu de renvoyer les produits concernés dans un délai de 14 jours. Ce délai commence à courir le jour où le consommateur fait connaître sa volonté de faire usage de son droit de rétractation de la manière indiquée par l'entrepreneur.

Article 7 - Frais en cas de retrait

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il ne supporte pas plus que les frais de renvoi des biens.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu'une preuve concluante de son retour puisse être fournie.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut empêcher le consommateur de disposer d'un droit de rétractation dans la mesure où cela est stipulé aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
   a. qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
   b. qui ont manifestement un caractère personnel ;
   c. qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature ;
   d. qui se détériorent ou vieillissent rapidement ;
   e. qui sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ; g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a apposé le sceau. dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
   f. pour les journaux et magazines individuels ;
   g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau.
   h. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a rompu le sceau.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix recommandés seront indiqués avec l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et si :
   a. elles sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou
   b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 10 - Conformité et garantie

1. Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'entretien et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et prétentions que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel sur la base du contrat.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à une éventuelle indemnisation.
4. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la dissolution.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Le fait qu'un article de remplacement est livré sera signalé de manière claire et compréhensible, au plus tard lors de la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclu avec les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
6. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Opérations continues : durée, résiliation et renouvellement

Terminaison

1. Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée, qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée en respectant les règles de résiliation applicables et un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.
3. Le consommateur peut annuler les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
   - à tout moment et ne se limite pas à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
   - du moins de la même manière qu'il les a contractées ;
   - Résiliez toujours le contrat avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est imposé.

   Extension

4. Un contrat à durée déterminée, qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5. Contrairement à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être renouvelé tacitement pour une période maximale de trois mois, si le consommateur a le droit de résilier ce contrat renouvelé à la fin de la période de renouvellement, avec un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.
6. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur dispose à tout moment du droit de résiliation, avec un préavis qui ne dépasse pas un mois et un délai qui ne dépasse pas trois mois si le contrat porte sur la fourniture régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires, mais moins d'une fois par mois.
7. Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière, à titre d'introduction, de quotidiens ou d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

   Durée

8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, après un an, le consommateur peut à tout moment le résilier avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable n'en décide autrement.

Article 13 - Paiement

1. Pour autant qu'aucune autre date n'ait été convenue, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion, tel que visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord pour la fourniture d'un service, cette période commence après que le consommateur ait reçu la confirmation de l'accord.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais stipuler un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut invoquer aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services concernés avant le paiement anticipé stipulé.
3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. En cas de non-paiement de la part du consommateur, et sous réserve des restrictions légales, l'entrepreneur est en droit de facturer au consommateur tous les coûts raisonnables portés à sa connaissance au préalable.

Article 14 - Procédure de plainte

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, avec une description complète et claire, après que le consommateur ait constaté les défauts.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur doivent recevoir une réponse dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un message de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue par une consultation mutuelle, un litige survient et est soumis à la procédure de règlement des différends.
5. En cas de plainte, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si le magasin est affilié à la Stichting WebwinkelKeur et que les plaintes ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit contacter la Stichting WebwinkelKeur(webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement la médiation. Vérifiez si ce magasin a une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. S'il n'y a toujours pas de solution, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par la commission indépendante des litiges nommée par Stichting WebwinkelKeur, dont le verdict est contraignant et l'entrepreneur comme le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à ce comité des litiges entraîne des coûts que les consommateurs doivent payer au comité. Il est également possible de déposer des plaintes via la plateforme européenne ODR(http://ec.europa.eu/odr).
6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique le contraire par écrit.
7. Si une plainte est jugée justifiée par le professionnel, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 15 - Litiges

1. Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales.
2. En cas de litige, le consommateur peut s'adresser à la Stichting WebwinkelKeur, qui assurera gratuitement une médiation. S'il n'y a toujours pas de solution, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par la Fondation GeschilOnline, la décision est contraignante et l'entrepreneur et le consommateur acceptent cette décision contraignante.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

1. Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données à long terme.

(Téléchargez les conditions générales de la boutique en ligne sous forme de fichier PDF).

Informations sur la procédure de plainte

Nous vous conseillons de nous signaler d'abord toute plainte en envoyant un e-mail à info@aqua-vitae.be. Si cela n'aboutit pas à une solution, il est possible d'enregistrer votre litige pour une médiation par le biais de Stichting WebwinkelKeur. Depuis le 15 février 2016, il est également possible pour les consommateurs de l'UE de signaler leurs plaintes via la plateforme ODR de la Commission européenne. Cette plateforme ODR se trouve à l'adresse http://ec.europa.eu/odr. Si votre plainte n'est pas encore traitée ailleurs, vous êtes libre de déposer votre plainte via la plateforme de l'Union européenne.